TERMES DE RÉFÉRENCE

Appel à consultation 

Elaboration du Plan d’action triennal de mise en œuvre de la Politique Publique de la famille à l’horizon 2035

• Avec l’appui de l’UNFPA- 

La présente consultation est ouverte exclusivement aux consultant.es individuel.les. Les offres reçues au nom de sociétés ne seront pas prises en considération. 

1. Contexte et justification 

Conformément aux Hautes Orientations Royales appelant à la consolidation des fondements de l’État social, le Royaume du Maroc s’est engagé, ces dernières années, dans une dynamique structurante de ses politiques sociales, plaçant la famille au cœur du projet de développement humain, économique et social.

Cette orientation stratégique est pleinement reflétée dans le Programme Gouvernemental 2021-2026 qui érige le renforcement de la protection sociale, la promotion de l’équité sociale et territoriale ainsi que la valorisation du capital humain, en priorités nationales et reconnaît la famille comme noyau central de la cohésion sociale et de la durabilité du développement.

C’est dans ce cadre que le Ministère de la Solidarité de l’Insertion sociale et de la Famille (MSISF) a élaboré avec la participation de tous les acteurs concernés, la Politique Publique de la Famille (PPF) à l’horizon 2035.

Cette politique publique, intégrée et transversale dédiée à la famille, constitue un tournant majeur dans l’approche de l’action publique en matière familiale, en ce qu’elle dépasse la logique sectorielle et fragmentée pour instaurer une vision globale cohérente et intersectorielle, fondée sur les droits humains, la prévention, la protection, l’autonomisation et la promotion de la résilience et du bien-être familial tout au long du cycle de vie.

Vu la portée stratégique de cette politique, il est important d’œuvrer à son opérationnalisation effective à travers la mise en place d’un cadre programmatique clair, concerté et mesurable, permettant de traduire ses orientations stratégiques en actions concrètes coordonnées et suivies dans le temps.

Dans cette perspective, le MSISF, en partenariat avec l’UNFPA, lance un appel à consultation pour le recrutement d’un(e) consultant(e) pour l’élaboration d’un Plan d’action triennal 2026-2028 de mise en œuvre de la PPF, constituant la première déclinaison opérationnelle de la politique publique de la famille.

Ce plan d’action aura pour vocation de  :

• Définir les mesures/actions /projets /programmes déclinant la politique publique de la famille
• Clarifier les responsabilités sectorielles dans la mise en ouvre du PA 
• Etablir la cohérence entre les programmes sectoriels et les axes stratégique de la PPF
• Assurer la convergence et la cohérence de l’action publique en matière de famille ;
•  Renforcer l’alignement intersectoriel et territorial des interventions ;
•  Doter le mécanisme national en charge de la famille, d’un cadre de mise en œuvre, de pilotage et de redevabilité fondé sur des résultats mesurables et un dispositif structuré de suivi-évaluation.

C’est dans ce cadre que l’UNFPA lance pour le compte du ministère de la solidarité de l’insertion sociale et d la famille « MSISF » le présent appel à consultation pour accompagner l’élaboration concertée de ce plan d’action pour garantir la qualité stratégique, la faisabilité opérationnelle et l’appropriation institutionnelle.

1. Objectifs et résultats de la consultation

1.2 Objectif général

L’objectif de cette consultation est d’élaborer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, un Plan d’action triennal 2026–2028 de mise en œuvre de la Politique Publique de la Famille, aligné sur les orientations de la PPF et assorti de son cadre de suivi et d’évaluation.

2.2 Résultats attendus

Au terme de la consultation, il est attendu :

• Un Plan d’action triennal 2026–2028 structuré, réaliste et opérationnel incluant principalement :
  • Une identification précise des mesures prioritaires à mettre en œuvre par l’ensemble des acteurs publics, en se référant aux orientations stratégiques de la PPF ses résultats, ses objectifs et mesures définis, pour la période 2026-2028 ;
  • Les indicateurs de résultats par secteur
  • Le calendrier d’exécution 
  • Les mesures de gestion de risques
• Un cadre de suivi-évaluation assorti d’indicateurs de résultats, et de mécanismes de pilotage.
• Un modèle de reporting pour le suivi de la mise en œuvre des engagements

3.2 Tâches et portée de la mission 

Le prestataire sera chargé notamment de :

• Élaborer, en concertation avec les départements ministériels et institutions concernés, le plan de mise en œuvre de la PPF conformément aux orientations identifiées ;
• Identifier et structurer les activités prioritaires en cohérence avec les programmations triennales des différents départements concernés ;
• Organiser et conduire des focus groups et/ou rencontres thématiques par groupes d’acteurs, en lien avec les axes stratégiques de la PPF ;
• Animer deux ateliers avec les acteurs territoriaux (départements déconcentrés des ministères, collectivités territoriales, ONG) pour identifier les besoins et attentes de proximité ou ayant une spécificités territoriales susceptibles d’enrichir le plan d’action de la PPF
• Structurer le Plan d’action autour :
• Des axes d’intervention,
• Des résultats attendus,
• Des mesures et actions,
• Des acteurs responsables et partenaires de mise en œuvre,
• Des échéances de réalisation ;
• Les estimations budgétaires…
• Développer un cadre de suivi et d’évaluation comprenant :
• Des indicateurs clés de performance,
• Des fiches d’indicateurs précisant : la définition, la méthode de calcul, les sources de données, la fréquence de collecte et les responsabilités institutionnelles ;
• Préciser, pour chaque mesure, l'acteur responsable, et les partenaires de mise en œuvre.
• Préciser le canevas de reporting et de suivi

1. Livrables attendus

Livrable 1 : note méthodologique 

La note méthodologique constitue le premier livrable de la mission. Elle fait office de cadre d’accord entre le prestataire, le MSISF et l’UNFPA sur :

• La démarche méthodologique ;
• L’organisation de la mission ;
• Le calendrier d’exécution.

Cette note sera précisée à l’issue de la réunion de cadrage avec le MSISF et l’UNFPA et devra :

• Justifier clairement l’approche méthodologique proposée ;
• Présenter ses forces et limites au regard des objectifs et de la portée de la mission.

Le démarrage effectif de la phase d’élaboration du Plan d’action est conditionné par l’approbation formelle de cette note par le Comité de suivi.

Livrable 2 :  Draft du Plan d'action de mise en œuvre de la PPF 2026-2028 

Ce livrable sera développé à partir :

• Du contenu de la politique publique de la famille ;
• La concertation avec les acteurs pour la précision des priorités pour la phase 2026-2028 ;
• Les projets identifiés lors des ateliers territoriaux

Ce livrable fera l’objet d’une présentation lors d’un séminaire organisé par le MSISF.

Livrable 3 : Plan d'action de mise en œuvre de la PPF 2026-2028 finalisé avec canevas de suivi et de reporting

Une fois le plan d’action est élaboré, le prestataire assurera sa finalisation à la lumière des remarques du comité de suivi, et proposera un canevas de suivi et de reporting pour faciliter les travaux de coordination du comité technique en charge de suivi de la mise en œuvre du plan d’action

1. Langue des livrables et supports de restitution

Tous les livrables produits dans le cadre de la présente consultation devront être rédigés obligatoirement en langue arabe, en tant que langue principale de production, de validation et d’appropriation institutionnelle.

Des résumés exécutifs en langue française ainsi que des supports de présentation, fiches de synthèse ou affiches en français pourront être demandés, exclusivement à des fins de communication, de dissémination ou de partenariat, sans que cela ne se substitue aux versions intégrales en langue arabe.

La version arabe des livrables fera seule foi pour les besoins de validation officielle, d’adoption institutionnelle et de mise en œuvre.

1. Mécanisme de validation des livrables

Un Comité de suivi de la mission composée des représentant(e)s du Ministère et de son partenaires l’UNFPA, sera mis en place pour :

• Examiner la qualité des livrables ;
• Formuler ses observations ;
• Procéder à leur validation technique formelle.

1. Calendrier des activités et délais des livrables

Le prestataire proposera un calendrier détaillé tenant compte des phases suivantes :

• Collecte et analyse des données ;
• Concertation et co-construction tenant compte des résultats des rencontres territoriales ;
• Rédaction, restitution et dissémination.

L’échéancier devra être cohérent avec la méthodologie proposée et les ressources mobilisées.

Délais des livrables

NB : l’exécution de la mission s’achève avant 15 juin 2026

1. rôles et responsabilités du consultant(e) 

Le consultant/te assurera la responsabilité globale des livrables et est le garant.e. de la qualité des différents livrables et du respect des délais et de l’échéancier convenus.

1. Rôle et responsabilité de l’expert 

• Supervise les différents processus de cette consultation
• Assure le vis-à-vis avec le MSISF et les partenaires ;
• Présente les résultats intermédiaires et finaux des différentes phases de la consultation ;
• Facilite les réunions de présentation des livrables 
• Anime deux ateliers au niveau régional
• Veille au respect du délai global de la consultation (avant 15 juin 2026) ;
• Veille au respect des différentes exigences du Commanditaire formulées au niveau des TDRs.
• Guide la conception globale du projet du PA de la PPF ;
• Dirige le processus de collecte des données ;
• Gère la communication et la prise de rendez-vous auprès des partenaires pour les phases de collectes des données et identification des actions et planification 

1. Profil et QUALIFICATIONS de l’expert  

Le/La Consultant.e devra justifier des qualifications et compétences suivantes :

• Formation universitaire supérieure (minimum Bac+5) en sciences sociales, sciences économiques, droit, politiques publiques, planification ou domaines équivalents ;
• Expérience professionnelle confirmée d’au moins 8 ans dans :
• La planification stratégique,
• L’élaboration de politiques publiques,
• Et surtout la programmation opérationnelle et l’élaboration de plans d’action et de cadres de mise en œuvre dans le domaine social ou des politiques publiques ;
• Expérience avérée dans :
• La déclinaison de stratégies et politiques publiques en programmes, projets et portefeuilles d’actions,
• L’élaboration de cadres de résultats, cadres de performance et dispositifs de suivi-évaluation ;
• Solides compétences en conception de projets et programmes, y compris en structuration des actions, planification, phasage et priorisation ;
• Excellentes aptitudes de coordination et de gestion de processus multi-acteurs, et capacité à travailler avec des équipes pluridisciplinaires et multisectorielles ;
• Excellentes capacités de communication et de rédaction en langue arabe, avec une bonne maîtrise du français ;
• Bonne connaissance des enjeux liés à l’égalité des sexes, aux droits humains, notamment les droits de l’enfant et des personnes âgées (un atout) ;
• Excellente connaissance du paysage institutionnel et des politiques sociales au Maroc.

1. DOSSIER DE L’OFFRE 

Les soumissionnaires sont invités à fournir les documents suivants pour soumettre leur candidature :

1.  Offre technique 

L’offre technique doit comprendre, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

1. Une note méthodologique : 

Cette note explicite la compréhension des termes de référence et répond aux éléments de l’évaluation de l’offre indiqués ci- dessous :

• Méthodologie détaillée : Le soumissionnaire devra décrire la méthodologie et démarche proposée pour la réalisation de la prestation et garantir la fiabilité des résultats. L'approche proposée doit faire la démonstration concrète de la qualité, de la créativité et de l’adéquation de l'offre aux exigences des TDR. Le soumissionnaire peut ainsi apporter la preuve de ses compétences, de la qualité de sa gestion.
• Le mécanisme d'assurance qualité et des mesures d'atténuation et mitigation des risques à travers le projet.

1. Le CV du consultant, en indiquant clairement ses qualifications et ses expériences passées en missions similaires
2. Les références pertinentes des études similaires menées par le soumissionnaire ;
3. Sur la base des TdRs, le soumissionnaire devra proposer un échéancier approximatif de mise en œuvre des tâches selon les termes de référence.
4. Offre Financière :

Le/la consultant(e) / devra fournir une offre financière détaillée incluant tous les frais pour compléter l’ensemble du projet (coûts journaliers ; frais de déplacement etc.).

1. EVALUATION DES OFFRES

La revue finale des offres sera faite en fonction d’une pondération des Critères de la revue Technique et Financière.

1. Evaluation offre technique (pondération de 70% de la note globale)

Un score technique (St) avec un maximum de 100 points est attribué à la proposition technique, et une offre qui ne répond pas aux critères d’éligibilité des TDR ou qui n’atteint pas le seuil technique minimal de qualification de 70 points sur 100 sera rejetée à l’issue de cette première étape.

Les candidats retenus peuvent être invités à un entretien pour une nouvelle revue technique. Le score technique (St) sera attribué selon le tableau ci-dessous :

A noter que le plan d’action doit être élaboré et finalisé avant 15 juin 2026

Evaluation offre financière (pondération 30% de la note globale)

La proposition financière de l’offre économiquement la moins chère (Om) appréciée en fonction du prix Global et de la cohérence dans la décomposition du prix global recevra un score financier (Sf) de 100 points. Les scores financiers des autres offres (F) seront calculés selon la formule suivante :

Sf = 100 x Om/F

Om : l’offre économiquement la moins chère - F : Prix de l’offre

Evaluation Finale offre globale

L’évaluation finale de l’offre sera faite en fonction d’une pondération des Critères de la revue  Technique et Financière :

Le score technique (St) et le score financier (Sf) de chaque offre seront ensuite combinés en un score global (Sg) par offre selon la répartition suivante :

St = 70% de la note globale

Sf = 30% de la note globale.

Le score global attribué aux offres permettra un classement des offres par l’application de la formule suivante, qui déterminera l’offre la meilleure au regard des critères de sélection proposés pour la mission : 

Sg = (St x 70%) + (Sf x 30%)

Le Contrat sera adjugé à l’offre ayant obtenu le score global (Sg) le plus élevé. 

Soumission et processus de sélection

L’offre financière et l’offre technique doivent être transmises dans deux fichiers séparés.Les prix ou les taux ne doivent figurer dans aucune autre partie de l’offre.