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Juriste adjoint de 2e classe (P-1)
International Criminal Court (ICC)
Grade: P-1, Entry Professional
Occupations: Legal Affairs
Job Expired 7 Jul 2021
Expired
Added 1 month ago
Job Description

20599 | OTP

Date limite de dépôt des candidatures : 07/07/2021 (minuit heure de La Haye)
Unité administrative : Division des poursuites, Bureau du Procureur
Lieu d'affectation : La Haye - NL
Salaire annuel minimum net : €46 983,00
Durée de l'engagement : À déterminer ultérieurment

La sélection des candidats qualifiés pour ce poste donnera lieu à la constitution d’une liste de reserve en vue de pourvoir des postes permanents ou temporaires avec contrats à durée déterminée.

Contexte institutionnel

La Division des poursuites se compose de la Section des poursuites et de la Section des appels. Elle joue un rôle essentiel à la mission première qui a été confiée à la Cour, à savoir la conduite équitable, efficace et diligente des poursuites conformément aux dispositions du Statut de Rome. Elle est chargée de fournir des conseils juridiques aux enquêteurs et de présenter des affaires devant les chambres des trois divisions judiciaires, de préparer tous les arguments écrits dans des mémoires et autres écritures adressés aux chambres et de participer à des activités d’enquête et à la préparation des dossiers au sein des équipes intégrées. Les premiers substituts du Procureur de la Section des poursuites sont également chargés de diriger les équipes intégrées et de fournir des orientations générales quant aux enquêtes et de diriger les équipes affectées aux procès à l’audience. Les membres de la Section des appels interviennent dans le cadre des appels interlocutoires et des procès en appel, préparent toutes les demandes d’autorisation de former un recours ainsi que les réponses à de telles demandes émanant de la Défense et d’autres parties devant les chambres de première instance, rédigent les écritures clés du procès, s’agissant notamment de questions importantes ou inédites de droit ou de procédure pénale internationale et fournissent également des conseils juridiques aux équipes de la Section des poursuites et aux autres sections du Bureau.

Fonctions et responsabilités

Sous la direction du premier substitut du Procureur, le titulaire du poste s’acquitte des tâches suivantes :

  • Mener des recherches juridiques, contribuer à la rédaction des écritures et des mémorandums juridiques portant sur diverses questions de fond et de procédure destinées à la Chambre ;
  • Participer à la révision des écritures de l’équipe, émettre des propositions afin de garantir la pertinence des arguments juridiques, ainsi que l’exactitude des aspects liés à la procédure et des citations ;
  • Procéder à l’examen des éléments de preuve, notamment à la préparation de l’exposé des faits et des résumés des éléments de preuve, à la saisie des faits pertinents dans la base de données analytiques en vue du procès (par exemple Ringtail, Case Map), à la préparation et à la mise à jour des rapports analytiques et des tableaux de référence ;
  • Contribuer à l’analyse des lacunes en matière de preuve et à la formulation de recommandations à l’équipe affectée au procès ;
  • Contribuer à l’examen des éléments de preuve à communiquer en faisant les recherches y afférentes et en adressant des recommandations à cet égard et s’assurer de leur communication dans les délais ;
  • Contribuer à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires dans le cadre de la communication des pièces et émettre des recommandations à l’équipe affectée au procès ;
  • S’acquitter de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée.
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Qualifications essentielles

Formation :

Un diplôme en droit obtenu au terme d’un cursus d’au moins quatre années d’études dans une université reconnue, de préférence assorti d’une spécialisation en droit pénal, en droit international, en droit humanitaire ou en droit pénal international est exigé. Un diplôme universitaire obtenu au terme d’un cursus de trois ans d’études assorti d’une expérience pertinente de deux années supplémentaires est également accepté.

Expérience professionnelle :

Au moins deux années d’expérience professionnelle pertinente, notamment des recherches et de la rédaction juridiques, de l’examen et de l’analyse des éléments de preuve, assortie d’une expérience des poursuites au pénal. Aucune expérience n’est requise si le candidat est titulaire d’un diplôme universitaire obtenu au terme d’un cursus de quatre ans.

Connaissances, capacités et aptitudes :

  • Connaissances solides des règles de fond et de procédure en droit pénal, notamment des concepts fondamentaux du droit international public, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire ;
  • Excellentes aptitudes en matière de recherches et de rédaction, notamment la capacité à communiquer et à présenter des informations de façon claire et concise ;
  • Excellentes capacités à analyser des renseignements et des éléments de preuve et à émettre des recommandations précises ;
  • Très bonnes capacités d’analyse et sens critique ;
  • Maîtrise des technologies de l’information et connaissance des divers outils utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire et des bases de données d’éléments de preuve ; une expérience de l’utilisation des logiciels Casemap, Ringtail et/ou TRIM serait considérée comme un atout majeur ;
  • Capacité de planification et d’organisation et aptitude à travailler en respectant des délais serrés ;
  • Capacité de travailler avec un minimum d’encadrement et dans des conditions stressantes ;
  • Capacité de respecter des règles strictes de confidentialité et de sécurité ;
  • Bonnes qualités relationnelles et bonnes facultés de communication ;
  • Capacité de travailler dans un environnement marqué par la diversité et d’entretenir des relations de travail fructueuses avec des personnes issues de milieux professionnels et culturels différents ;
  • Probité professionnelle et personnelle.
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Connaissances linguistiques :

La maîtrise de l’une des langues de travail de la Cour, à savoir l’anglais ou le français, est essentielle. Une connaissance pratique de l’autre langue constituera un gros avantage. La connaissance de l’arabe est vraiment souhaitable. La connaissance d’une autre langue officielle de la Cour (chinois, espagnol ou russe) ou de langues liées à des affaires engagées devant la Cour sera considérée comme un atout.

Competénces de base de la CPI

Attachement à la mission et aux valeurs de la Cour

- Agit systématiquement en conformité avec la mission et les valeurs de l'organisation ;

- Respecte la confidentialité, fait preuve d'intégrité et de respect pour la diversité ;

- Fait preuve d'attachement à l'organisation ;

- Présente une image positive de l'organisation lors des discussions à l'extérieur.

Professionnalisme

- Applique son savoir-faire professionnel et technique ;

- Se tient au courant des problèmes de l'organisation ;

- Trouve des solutions réalistes à un large éventail de problèmes.

Esprit d'équipe

- Écoute, consulte les autres et communique de façon active ;

- Résout les désaccords avec tact et diplomatie ;

- Reconnaît et récompense la contribution d'autrui.

Apprentissage et perfectionnement

- Met au point les stratégies de perfectionnement nécessaires pour atteindre les objectifs de travail et de carrière, et fait bon usage des occasions de perfectionnement ou de formation ;

- Tire la leçon des réussites et des échecs ;

- Cherche à obtenir des informations en retour et en fournit à autrui afin d'accroître l'efficacité organisationnelle ;

- Recherche des moyens d'améliorer le travail ;

- Fait preuve d'ouverture d'esprit et contribue à l'innovation.

Réaction à l'incertitude

- S'adapte à des circonstances changeantes ;

- Sait faire face à l'ambiguïté et fait bon usage des occasions qu'elle présente ;

- Planifie les activités et projets suffisamment à l'avance et tient compte de l'évolution possible des circonstances ;

- Gère efficacement le temps.

Interaction

- Exprime clairement les opinions, les informations et les principaux points d'un argument ;

- Gère les contacts avec tact et diplomatie ;

- Communique de façon transparente et ouverte avec ses contacts internes et externes tout en respectant les obligations de confidentialité.

Réalisation des objectifs

- Accepte et réalise avec enthousiasme des objectifs ambitieux ;

- Respecte les accords conclus avec autrui ;

- Se concentre sur les besoins des clients ;

- Assume la responsabilité des initiatives, des projets et des ressources humaines utilisées ;
- Surveille et maintient les niveaux de qualité et de productivité.

Informations générales

- Conformément aux dispositions du Statut de Rome, la Cour s’attache à assurer une représentation géographique équitable et l’égalité des sexes au sein de son personnel, ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques du monde (pour les postes de juristes). Les ressortissants des pays figurant sur la liste des États non représentés et sous représentés sont vivement encouragés à postuler. Les candidatures féminines aux postes les plus élevés de la catégorie des administrateurs (classe P) et aux postes de fonctionnaires de rang supérieur (classe D) sont également vivement encouragées. La préférence sera donnée aux ressortissants des États parties au Statut de Rome, ou à ceux des États qui ont signé le Statut et sont engagés dans le processus de ratification, ou encore à ceux des États qui sont engagés dans le processus d’adhésion. Néanmoins, les candidatures de ressortissants d’États non parties pourront également être prises en considération.


- Le candidat retenu sera soumis à la procédure d’habilitation de sécurité du personnel, conformément à la politique en vigueur à la CPI. Cette procédure consiste, entre autres, à s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans la notice personnelle et à procéder à une vérification du casier judiciaire ;
- Les candidats peuvent vérifier l’état d’avancement du processus sur le site de recrutement électronique de la CPI ;
- La Cour se réserve le droit de ne procéder à aucun recrutement pour ce poste, ou de procéder à un recrutement à une classe inférieure ou sur la base d’un profil de poste modifié.

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